Domiciliation

Guide 2023: Transfert de siège social : Les étapes à effectuer

Transférer votre siège social sera probablement l’une des décisions commerciales les plus importantes de votre carrière. En France, le transfert de siège social implique des actions clés à ne pas louper. Si vous voulez éviter les erreurs courantes, je vous recommande de lire le guide suivant.

23 janv. 2023

Étape 1 : Actez la décision du transfert

Pour changer la domiciliation de votre société, vous devez suivre une procédure spécifique.

Dans un premier temps, vous devrez organiser une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'organisation d'une AGE implique certaines obligations, notamment la convocation des associés et la retranscription de la décision dans un procès-verbal.


Étape 2 : Mettez vos statuts à jour

Les statuts constituent les règles de votre société et régissent son fonctionnement. Ils définissent les pouvoirs de chaque membre et le déroulement des réunions.

Si le transfert du siège social de votre société a été voté lors de l'AGE, vous devrez modifier l'adresse dans vos statuts. 

À savoir : Lorsque le siège social de la société est transféré dans un autre département (c'est-à-dire dans un autre tribunal de commerce), vous devrez joindre aux statuts un document énumérant les précédents sièges sociaux.


Étape 3 : Publier un avis au Journal d’annonces légales

Toute entreprise qui déménage son siège social doit publier un avis dans le Journal d'annonces légales (JAL), le registre officiel des sociétés commerciales.

Vous devez publier votre avis dans les 30 jours suivant la date de création de votre société. Il doit indiquer l'adresse du nouveau siège ainsi que l'adresse de l'ancien siège.

La publication de cet avis est une étape importante dans la création de votre entreprise, car elle garantit que les tiers connaissent votre existence et sont en mesure de trouver des informations sur vous en ligne.

Si vous transférez le siège social de votre entreprise au sein du même département, vous n'avez qu'un seul avis à publier dans le département dont dépend le siège social de votre entreprise.  

Si vous souhaitez déménager votre siège social dans un département qui n'est pas du ressort de votre greffe actuel, vous devrez publier deux avis : l'un dans le JAL rattaché au département de votre précédent siège social et l'autre dans le JAL situé dans le département de votre nouveau siège social.

Quoi qu'il en soit, l'annonce légale contient toujours les mêmes informations :

  • la mention du transfert du siège social

  • la dénomination sociale

  • le numéro d’identification de l’entreprise

  • l’adresse du siège social

  • le statut juridique

  • le montant du capital social


Étape 4 : Déclarez le transfert de siège social

Le transfert de siège social est une procédure formelle qui ne peut être effectuée qu'une fois tous les deux ans. Cette procédure permet aux entreprises de changer de siège social et/ou de lieu d'implantation (leur siège social).

Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de modification (formulaire M2) et réunir toutes les pièces justificatives exigées par la loi.

Le coût du transfert d'un siège social varie en fonction de la localisation de votre nouveau siège, ainsi que du type de société que vous avez.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié au prix du transfert d'un siège social.


4.1 : Remplir le formulaire Cerfa M2

Le formulaire Cerfa M2 (ou Cerfa n°11682) de transfert de siège social est un document juridique qui autorise votre entreprise à changer l'adresse de son siège social.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour modifier l'adresse de votre siège social si celui-ci est situé en France ou à l'étranger. Si vous êtes basé hors de France, vous devez utiliser ce formulaire pour modifier l'adresse de votre siège social en France.

Ce formulaire est disponible sur le site d'infogreffe ou auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève votre société.


4.2 : Regrouper les pièces justificatives

Pour finaliser votre dossier, vous devrez vous procurer les éléments suivants :

  • le procès-verbal de l’AGE indiquant la décision du transfert de siège social

  • les statuts de la société mis à jour et signés

  • l’attestation de publication dans le journal d'annonces légales

  • un justificatif de siège social

  • un chèque pour payer les frais de greffe


Étape 5 : Déposez votre dossier complet au greffe

Vous devrez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce où se trouve le nouveau siège social de l'entreprise. Les greffiers vérifieront si tous les documents sont en ordre et s'il y a des problèmes avec ceux-ci. Ils peuvent demander des informations ou des documents supplémentaires si nécessaire.


Comment déléguer la procédure à un expert ?

Le transfert du siège social d'une entreprise est un processus complexe qui nécessite une planification et une exécution minutieuse. Vous devez vous assurer que la conformité juridique de votre entreprise est maintenue à tout moment.

Aujourd'hui, plusieurs sociétés proposent de prendre en charge l’intégralité des démarches liées au transfert de votre siège social. 

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide de notre équipe pour réaliser cette étape en un temps record, n'hésitez pas à nous contacter au 03 62 29 00 15.

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